Délai de recours

Un arrêté préfectoral est opposable à compter de sa mise en ligne

Publié le 05 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Bruno Bleu - Stock.adobe.com

Façade de la Préfecture de Police

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d'État a jugé que la publication en ligne d'un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs (RAA) était suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux.

Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose avait demandé la suspension de l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet de la Guadeloupe interdisait la circulation sur une partie d'une route forestière. Le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté cette demande pour irrecevabilité, au motif qu'elle était tardive. La requête en annulation de cet arrêté avait en effet elle-même été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux.

Le Conseil d'État annule cependant l'ordonnance du juge des référés pour erreur de droit. La demande de suspension devait être jugée non fondée, et non pas irrecevable. Étudiant l'affaire au fond, il rejette néanmoins la demande du syndicat, et confirme que le recours en annulation était bien tardif. Il juge que la publication de l'acte dans le RAA de la préfecture mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte, suffisait à faire courir le délai de recours contentieux. Le juge administratif précise enfin que, bien que l'arrêté préfectoral ait été ensuite affiché à la mairie concernée, la première mesure de publicité au RAA de la préfecture faisait déjà courir le délai de recours.

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