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Transports
Forfait mobilités durables : maintenant accessible aux agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale
Publié le 15 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Bénéficiant déjà aux salariés et aux agents de la fonction publique d'État depuis mai 2020, le forfait « mobilités durables » est désormais ouvert aux personnels titulaires, contractuels et aux internes de la fonction publique hospitalière ainsi qu'à tous les agents de la fonction publique territoriale. Les agents qui vont travailler à vélo ou en covoiturage doivent faire leur demande avant le 31 décembre 2020. Deux décrets parus au Journal officiel le 10 décembre 2020 précisent les conditions et modalités.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est étendu aux fonctions publiques hospitalière et territoriale et s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Les conditions
Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, à condition d'utiliser l'un de ces deux moyens de transport pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Un arrêté du 9 mai 2020 a fixé ce nombre minimal à 100 jours et la limite du montant annuel du forfait à 200 €.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé quand l'agent :
- a été recruté au cours de l'année ;
- est radié des cadres au cours de l'année ;
- a été placé dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de l'année.
Le versement du forfait n'est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Cependant, à titre exceptionnel pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que ce versement intervienne au titre de périodes distinctes.
De plus, le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.
À noter : Le « forfait mobilités durables » ne peut être attribué :
- aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
La procédure
L'agent doit déposer auprès de son employeur une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer la déclaration auprès de chacun d'eux dans les mêmes délais.
Le montant versé par chaque employeur est déterminé selon le total cumulé des heures travaillées, et la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui.
Le forfait est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.
À savoir : L'utilisation effective du vélo ou du covoiturage peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
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