La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Responsabilité civile

Incendie dans la chambre d'un Éhpad : le pensionnaire n'est pas présumé responsable

Publié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Philippe - stock.adobe.com

Détecteur de fumée dans un appartement

Le pensionnaire âgé d'un Éhpad, qui n'est pas un locataire, n'est pas toujours responsable des dommages causés par un incendie dans sa chambre. Le contrat de séjour signé avec l'Éhpad n'est pas un contrat de bail. C'est ce que vient de rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020.

Une personne âgée conclut un contrat de séjour avec un Éhpad consistant en un hébergement et en la fourniture de prestations à caractère médical, de services et de soins. Un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée, se déclare dans sa chambre. L'assureur de l'Éhpad assigne l'assureur de la pensionnaire sur le fondement d'une relation locataire-bailleur. La cour d'appel de Caen condamne l'assureur de la personne âgée en décidant qu'elle est présumée responsable du sinistre.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de cette cour d'appel. Elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Reims. Le contrat de prestations de services quotidiens dont le règlement intérieur prive l'occupant de la libre disposition de sa chambre, n'est pas un contrat de bail, même si le pensionnaire de l'Éhpad doit souscrire une assurance habitation. Le pensionnaire n'est donc pas présumé responsable des dommages commis.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction