Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Formation, travail
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Vie privée et professionnelle
Les relations amoureuses au travail relèvent-elles de la vie privée ?
Publié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Risquez-vous le licenciement en cas de relations amoureuses qui se termineraient mal au travail ? Dès lors que cette relation n'a aucun retentissement au sein de l'entreprise, la Cour de cassation estime que le licenciement peut être abusif.
Engagé le 3 juin 2002 au sein d'une banque en qualité de formateur, un salarié est licencié pour faute grave le 6 juillet 2015 pour les faits suivants.
Pendant des mois, il avait entretenu une relation amoureuse avec une collègue, relation faite de ruptures et de sollicitations. Par courriel du 16 octobre 2014, ils conviennent que la relation doit s'arrêter. Pourtant, le salarié installe une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue aux fins de la surveiller à son insu.
Il lui envoie de nombreux messages intimes, notamment deux mails via sa messagerie professionnelle. Le constat est clair : sa collègue ne souhaite plus avoir de contact en dehors de l'activité professionnelle.
Devant cette insistance, et l'installation du GPS, l'employeur le licencie pour faute grave.
La cour d'appel estime pourtant que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : le GPS a été installé sur le véhicule personnel de la salariée. L'utilisation de la messagerie professionnelle est limitée à deux mails. Et surtout, cette relation n'a eu aucun impact sur la bonne marche de l'entreprise.
La Cour de cassation partage cet avis : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Voir aussi
Agenda
Déplacements
À partir du 1 mai 2024
Publié le 26 avril 2024
Impôts
À partir du 11 avr. 2024
Publié le 11 avril 2024
Prévention Covid-19
À partir du 15 avr. 2024
Publié le 18 mars 2024
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024