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Fiscalité

Faut-il déclarer les revenus des ventes de biens sur internet ?

Publié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © yamasan - stock.adobe.com

une femme qui prend des vêtements en photo

Vous vendez ou revendez vos articles (vêtements, bijoux,commodes, téléphones, outils...) sur internet ? Vous devez parfois déclarer les revenus issus de ces ventes. Selon que la vente des biens est occasionnelle ou effectuée à titre professionnel, c'est dire si vous achetez ou fabriquez des biens pour les revendre en ligne, la déclaration des revenus est différente. À partir de certains seuils de revenu et fonction de la nature des biens concernés, vous pouvez également payer des cotisations sociales. Que faut-il déclarer ? Quelle est l'imposition ? Le point avec Service-Public.fr.

Vous vendez des biens occasionnellement ?

Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, si vous vendez des biens occasionnellement (une poussette, une collection de disques de jazz, un ancien téléviseur), les revenus de ces ventes ne sont pas imposables. Vous n'aurez donc pas à les déclarer à l'administration fiscale.

Les revenus de ventes occasionnelles sont imposables pour des cas particuliers :

  • vous avez vendu des métaux précieux ou, des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession au moyen de l'imprimé n° 2091  ;
  • vous avez vendu un bien d'une valeur supérieure à 5 000 € (hors meubles meublants, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés). Vous êtes alors soumis au régime d'imposition des plus-values de cession des biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter grâce au formulaire n° 2048-M .

  A savoir : Si vous vendez occasionnellement des biens que vous ne souhaitez plus conserver, vous n'aurez pas à payer des cotisations sociales, sauf pour certains cas particuliers :

  • la vente des métaux précieux ou, des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, donne lieu au paiement de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 % ;
  • la vente d'un bien d'une valeur supérieure à 5 000 € donne lieu au paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % sur la plus-value réalisée.

Vous achetez ou fabriquez de biens pour revendre ? (activité professionnelle)

Les revenus obtenus des biens que vous avez achetés ou fabriqués en vue de les revendre, sont imposables, et vos recettes doivent être déclarées à l'administration fiscale. Votre régime fiscal dépend du montant de vos recettes.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à176 200 €, vous pouvez choisir soit le régime micro BIC ou le régime réel .

Si vos recettes annuelles sont supérieures à176 200 €, vous êtes automatiquement soumis au régime réel

  A savoir : Si vos recettes annuelles sont inférieures à 85 800 €, vous n’êtes pas soumis à la TVA.

Lorsque vos recettes annuelles sont comprises entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.

Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.

Transmission de vos revenus par les plateformes collaboratives

Depuis 2020, les plateformes et places de marché en ligne où qu'elles se trouvent, doivent adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l'administration fiscale.

Si vous avez perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2020, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables. Dans ce cas, vous devez les déclarer. Si vous déclarez en ligne, un message vous sera présenté lors de votre parcours de déclaration pour vous accompagner.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction