La propagande électorale ne peut pas utiliser l'emblème national et juxtaposer ses trois couleurs

À l'issue des dernières élections municipales, un maire sortant et candidat non élu et ses colistiers n'ayant obtenu aucun siège, demande au tribunal administratif d'annuler ces élections. Devant le rejet du tribunal administratif, le requérant décide alors de porter son recours devant le Conseil d'État.

La plainte du maire sortant concerne la propagande électorale. En effet, la

circulaire

de la liste élue adressée aux électeurs comportait une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés sur un porte-drapeaux sous forme d'écusson tricolore (bleu-blanc-rouge) apposé sur la façade. Or, le Conseil d' État rappelle que, selon l'article R27 du Code électoral,

sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs (bleu blanc rouge) dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique

.

En conséquence, pour le Conseil d'État, l'insertion de cette photographie dans une circulaire à caractère électoral relève d'une utilisation interdite par les dispositions du Code électoral.

Le Conseil d'État considère par ailleurs qu'au regard du faible écart constaté au premier tour du scrutin, cette irrégularité était de nature, en l'espèce, à remettre en cause la sincérité du scrutin.

À l'appui de ces éléments, le Conseil d'État annule le jugement rendu par le tribunal administratif et annule les élections.