La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures

Publié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © stockpics - stock.adobe.com

Figurines en papier se tenant la main

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales pour les services à la personne... Découvrez avec Service-Public.fr les principales mesures pour les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) qui a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (PLFSS) intègre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et notamment la revalorisation des salaires des soignants, le plan « indépendants » présenté le 16 septembre par le Premier Ministre, des mesures concernant la perte d'autonomie, la prévention et l'accès aux soins. Le budget de la sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2020 et 2021, est affecté par la crise sanitaire et économique. Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 33,5 milliards d'euros en 2021. Il devrait se réduire à 20,4 milliards d'euros en 2022. La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.

Principales mesures pour les particuliers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place de mesures destinées à améliorer la prévention et l'accès aux soins, à renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie, à lutter contre les impayés de pension alimentaire, à mieux financer le recours aux services à la personne des particuliers employeurs.

Les principales mesures pour les dépenses de santé et l'accès aux soins sont :

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans : depuis le 1er janvier 2022, l'Assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels). Jusqu'à cette date, cette prise en charge concernait les femmes de moins de 18 ans.

Entretien postnatal précoce obligatoire : dès le 1er juillet 2022, un entretien postnatal précoce obligatoire sera réalisé entre la 4e et la 8e semaine après l'accouchement. Il sera intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. L'objectif est de repérer les premiers signes de la dépression du post-partum.

Accès aux soins visuels facilité : les orthoptistes pourront réaliser des bilans visuels sans ordonnance et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles.

Tiers payant : l'obligation de tiers payant est renforcé pour les équipements du 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie).

Accès direct aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes : expérimentation dans six départements d'un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés.

Santé mentale : les consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans sur adressage d'un médecin seront prises en charge par l'Assurance maladie. Le nombre de consultations annuelles sera précisé par décret. Cette mesure résulte des assises de la santé mentale de fin septembre 2021.

Parcours de soins mieux coordonnés : généralisation de la prise en charge du diabète de grossesse par télésurveillance et de l'expérimentation (Nord et Pas-de-Calais) de la prévention de l'obésité infantile  « Mission : Retrouve Ton Cap » (MRTC). Ce nouveau parcours de soin pluridisciplinaire pour les enfants de 3 à 12 ans est destiné à éviter la constitution d'une obésité persistante à l'âge adulte et la survenue de complications métaboliques. L'expérimentation du dépistage du VIH en laboratoire de biologie médicale, sans ordonnance, (« Au Labo Sans Ordo ») est généralisée.

Prise en charge de la télésurveillance par l'Assurance maladie : déploiement et prise en charge de la télésurveillance par l'Assurance maladie. La télésurveillance permet à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions pour la prise en charge de ce patient. Une tarification forfaitaire sera mise en place pour les personnes atteintes de cinq pathologies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire et prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique). La généralisation de la télésurveillance doit permettre d'améliorer le suivi et la qualité de vie des malades chroniques en réduisant notamment le nombre de leurs déplacements.

Accès facilité à la complémentaire santé solidaire (CSS) : la complémentaire santé solidaire est automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse sans aucune démarche, sauf opposition expresse de leur part. Les démarches des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont également simplifiées.

Arrêt de travail Covid-19 : prolongation des règles dérogatoires d'indemnisation pour les parents d'enfants placés en isolement, les assurés testés positifs au Covid-19, les voyageurs devant respecter une mesure de quarantaine. Ces derniers bénéficient d'arrêts maladie indemnisés et sans application du délai de carence, lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler. Ce régime dérogatoire est maintenu jusqu'à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Les principales mesures concernant la famille et l'autonomie sont :

Renforcement du service public des pensions alimentaires : afin de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire, sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront désormais versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service d'intermédiation s'appliquera, dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire, dès le 1er janvier 2023 aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.

Versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liés aux services à la personne : généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt en 2022. Les contribuables peuvent, s'ils le souhaitent, percevoir immédiatement les aides et crédits d'impôts dont ils bénéficient pour les coûts liés aux services à la personne. L'avance de trésorerie effectuée par les particuliers est totalement annulée :

  • Dès janvier 2022 pour les particuliers employeurs d'aides à domicile pour les tâches ménagères ou familiales (femmes de ménage, jardiniers, professeurs pour des cours particuliers...).
  • Dès avril 2022, cette option sera accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire (société, association) du secteur du service à la personne.

Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie : revalorisation des salaires des employés des services d'accompagnement à domicile, mise en place à partir du 1er janvier 2022 d'un tarif horaire plancher de 22 € pour les services de soins infirmiers à domicile (SAAD), restructuration des services d'accompagnement à domicile et garantie de leur meilleur financement partout sur le territoire, renforcement de la médicalisation des Ehpad et des liens avec les services d'aide à domicile.

Congé proche aidant : les conditions du congé de proche aidant vont être améliorées (élargissement de ses bénéficiaires) et l'allocation journalière de proche aidant sera revalorisée au niveau du Smic, soit 58 € nets par jour au plus tard fin 2022. L'indemnisation du congé de présence parentale (AJPP) est également améliorée (620 jours continus).

Les principales mesures concernant les salariés, les travailleurs indépendants et les agriculteurs sont :

Retraite progressive : les salariés en forfait jours vont pouvoir accéder à la retraite progressive, c'est-à-dire percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités. Cette retraite progressive n'était auparavant accessible qu'aux salariés dont le temps de travail était calculé en heures. Le dispositif de retraite progressive est également étendu à certains travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domiciles indépendants...).

Travailleurs indépendants : préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants.

Activité partielle de longue durée : prolongation jusqu'à fin 2022 des dispositions provisoires concernant les accords d'activité partielle de longue durée qui permettent aux salariés de bénéficier d'indemnités complémentaires.

Agriculteurs : un capital décès de près de 3 500 € est créé pour les familles des agriculteurs non-salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide. Jusqu'à présent, seuls les salariés agricoles pouvaient en bénéficier.

  À savoir : La mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé est poursuivie à hauteur de 2,7 milliards d'euros, principalement pour financer la revalorisation salariale de 183 € nets par mois des personnels soignants hospitaliers (catégories C, sages-femmes...) et du handicap. Cette revalorisation a été étendue à 20 000 salariés supplémentaires.

Une enveloppe de près de 5 milliards d'euros en 2022 est prévue pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (achat de tests, de vaccins...).