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Budget Sécurité sociale

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Publié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © stockpics - stock.adobe.com

Figurines en papier se tenant la main

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales pour les services à la personne... Découvrez avec Service-Public.fr les principales mesures pour les particuliers du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022 (PLFSS 2022) qui a été présenté le 24 septembre 2021.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (PLFSS) intègre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et notamment la revalorisation des salaires des soignants, le plan « indépendants » présenté le 16 septembre par le Premier Ministre, des mesures concernant la perte d'autonomie, la prévention et l'accès aux soins. Il sera présenté en Conseil des ministres le 6 octobre avant d'être examiné par le Parlement à partir du 19 octobre 2021.

Principales mesures pour les particuliers

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place de mesures destinées à améliorer la prévention et l'accès aux soins, à renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie, à lutter contre les impayés de pension alimentaire, à mieux financer le recours aux services à la personne des particuliers employeurs.

Les principales mesures prévues sont :

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans : dès le 1er janvier 2022, l'Assurance maladie prendra en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels).

Accès facilité à la complémentaire santé solidaire (CSS) : la complémentaire santé solidaire sera automatiquement attribuée aux bénéficiaires du RSA sans aucune démarche, sauf opposition expresse de leur part. Les démarches des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) seront également aussi simplifiées.

Renforcement du service public des pensions alimentaires : afin de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire, sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront désormais versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service d'intermédiation s'appliquera, dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire, dès le 1er janvier 2023 aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.

Versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liés aux services à la personne : généralisation du crédit d'impôt instantané en 2022. Les contribuables pourront percevoir immédiatement les aides et crédits d'impôts dont ils bénéficient pour les coûts liés aux services à la personne. L'avance de trésorerie effectuée par les particuliers sera totalement annulée. Dès janvier et avril 2022 pour les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (femmes de ménage, jardiniers, professeurs pour des cours particuliers...). Cette mesure est actuellement expérimentée à Paris et dans le département du Nord.

Accès aux soins visuels facilité : les orthoptistes pourront, sans prescription médicale, réaliser des bilans visuels simples et prescrire des lunettes et lentilles de contact pour les corrections faibles.

Parcours de soins mieux coordonnés : généralisation de la prise en charge du diabète de grossesse par télésurveillance et de l'expérimentation (Nord et Pas-de-Calais) de la prévention de l'obésité infantile  « Mission : Retrouve Ton Cap » (MRTC). Ce nouveau parcours de soin pluridisciplinaire pour les enfants de 3 à 12 ans est destiné à éviter la constitution d'une obésité persistante à l'âge adulte et la survenue de complications métaboliques. La généralisation de l'expérimentation de dépistage du VIH en laboratoire de biologie médicale, sans ordonnance, est également prévue.

Prise en charge de la télésurveillance par l'Assurance maladie : déploiement et prise en charge de la télésurveillance par l'Assurance maladie. La télésurveillance permet à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions pour la prise en charge de ce patient. Une tarification forfaitaire sera mise en place pour les personnes atteintes de cinq pathologies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire et prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique). La généralisation de la télésurveillance doit permettre d'améliorer le suivi et la qualité de vie des malades chroniques en réduisant notamment le nombre de leurs déplacements.

Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie : revalorisation des salaires des employés des services d'accompagnement à domicile, mise en place d'un tarif plancher de 22 € pour les services de soins infirmiers à domicile (SAAD), restructuration des services d'accompagnement à domicile et garantie de leur meilleur financement partout sur le territoire, renforcement de la médicalisation des Ehpad et des liens avec les services d'aide à domicile.

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