La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Licenciement

L'agression d'un collègue rend-elle impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ?

Publié le 21 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Andrey Popov - stock.adobe.com

Un collègue vous frappe ? Faites attention à la riposte, elle pourrait être considérée comme une faute grave, surtout lorsqu'elle n'est pas concomitante au coup reçu, rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juin 2021.

Même si un salarié a reçu le jour même un coup de poing de la part de son collègue, sa riposte quelques heures plus tard dans les locaux de l'entreprise peut caractériser une faute grave.

Un salarié embauché le 26 octobre 2007 en qualité d'employé libre-service polyvalent, est mis à pied à titre conservatoire le 1er juin 2015 et licencié pour faute grave par lettre du 25 juin.

En effet, au cours d'un entretien, en présence de son supérieur hiérarchique, destiné à revenir sur une altercation survenue quelques heures plus tôt au cours de laquelle le salarié avait reçu un coup de poing de la part de son collègue, il l'agresse et lui assène plusieurs coups.

Suite à son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale. Il estime que l'agression préalable dont il avait été victime est une circonstance spécifique dont doit tenir compte son employeur dans le prononcé de sa sanction. De plus, il n'a fait l'objet d'aucun autre écart de comportement au cours de ses huit années d'ancienneté.

Le conseil de prud'hommes a dans un premier temps considéré que ces éléments étaient de nature à exclure la faute grave. En effet, une faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits caractérisant une violation des obligations du salarié d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La cour d'appel n'est pas de cet avis : les deux altercations ne sont pas concomitantes. Elles ont eu lieu à quelques heures d'intervalles et dans un contexte différent. Dès lors, les coups portés par le salarié caractérisent une faute grave.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel : le licenciement pour faute grave est fondé.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction