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Nom de famille

À partir de quand un nom est-il menacé d’extinction ?

Publié le 16 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédits : zinkevych - stock.adobe.com

L’extinction ou la menace d’extinction d’un nom s’apprécie dans toute la descendance de l’ancêtre qui a fait la renommée de ce nom. C’est ainsi que le Conseil d’État a annulé un décret qui avait autorisé un père de famille et ses enfants à changer de nom pour prendre celui que portait la grand-mère.

La demande de changement de nom était fondée sur l’article 61 du code civil qui précise que l’extinction ou la menace d’extinction constitue un motif légitime de changement de nom. Or dans la lignée familiale des demandeurs, la grand-mère était la dernière à porter le nom d’un illustre ancêtre. Le ministre de la Justice avait pris un décret autorisant le changement de nom compte tenu de son extinction dans cette branche de la famille.

Mais des cousins des demandeurs ont contesté cette décision. Ces derniers, également descendants de l’illustre ancêtre (au même degré que les demandeurs) portaient encore le nom litigieux. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a accueilli favorablement leur recours après ce simple constat que dans la descendance de l’ancêtre illustre, le nom n’était pas éteint ni menacé d’extinction.

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