Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023

Afin d'améliorer le système de justice actuel et de simplifier la procédure civile, le plan d'action pour la Justice de janvier 2023 comprend la création d'une nouvelle procédure : la césure du procès. Elle s'appliquera aux instances introduites à compter du 1^er novembre 2023.

Comment se déroule cette procédure ?

Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire dans les litiges civils, il est possible pour les parties de demander, à tout moment, au juge de la mise en état (juge chargé du bon déroulement de la procédure) la clôture partielle de l'instruction. Ainsi, les parties sollicitent, à l'appui d'un acte contresigné par leurs avocats, un jugement partiel du litige.

Si le juge de la mise en état accepte cette demande, le litige est renvoyé devant le tribunal qui ne statuera au fond que sur la ou les prétentions déterminées par les parties. Ce jugement partiel peut faire l'objet d'un appel immédiat.

Le reste des prétentions, qui n'ont donc pas été jugées par le tribunal, pourront faire l'objet d'une médiation ou d'une conciliation de justice.