Prélèvement à la source : comment ça marche ?

Publié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © morganimation - Fotolia.com

La campagne déclarative 2018 est ouverte, avec une nouveauté cette année : la mise en place du prélèvement à la source qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2019. Si les modalités de paiement de l'impôt changent, il y aura toujours une déclaration à faire chaque année.

La déclaration en ligne des revenus constitue la première étape concrète de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS).

Elle permet d'afficher :

  • Le taux de prélèvement du foyer (taux personnalisé), ainsi que, pour information, les deux taux individualisés pour les couples. (Les couples mariés ou pacsés pourront individualiser leurs taux en fonction de leurs revenus respectifs. Le paiement de l'impôt sera réparti différemment entre les conjoints, sans incidence sur le montant total d'impôt dû par le couple) ;
  • La nature et le montant des acomptes qui seront prélevés pour les revenus professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc. ;
  • Un lien vers le nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour gérer les options : individualisation du taux personnalisé, non-transmission de ce taux à l'employeur ou trimestrialisation des acomptes pour les autres revenus.

Il sera possible de revenir à tout moment sur ces options.

Le taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes seront également communiqués sur l'avis d'impôt qui sera adressé pendant l'été.

Les déclarants papier pourront eux aussi exercer leurs options sur impots.gouv.fr à partir de mi-juillet 2018 (après le calcul de leur impôt sur le revenu).

Qu'ils soient déclarants en ligne ou papier, les usagers désireux d'individualiser leur taux personnalisé, ou de ne pas le transmettre, devront formuler leurs options avant le 15 septembre pour que le taux transmis pour application en janvier 2019 (à l'employeur, à la caisse de retraite, etc.) tienne compte de leurs options.

  À savoir :

Si vous êtes salarié, vous pouvez choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, qui appliquera alors un taux non personnalisé dépendant uniquement du montant de la rémunération et ne tenant pas compte de votre situation de famille. Ce taux sera donc souvent supérieur au taux personnalisé. Cette option peut néanmoins vous intéresser si au sein de votre foyer fiscal vous percevez d'importants revenus en plus des salaires, et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en ait connaissance. Dans ce cas, vous devrez verser tous les mois à l'administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui calculé par l'employeur.

Les modalités pratiques

  • Lors de la déclaration de vos revenus, vous devez valider, compléter ou rectifier les informations relatives à votre état civil. Ces informations permettront d'assurer la bonne transmission de votre taux de prélèvement personnalisé aux entreprises ou organismes qui vous versent des revenus et d'éviter ainsi l'application d'un taux non personnalisé ne tenant pas compte des particularités de votre foyer fiscal (nombre de parts, etc.). Elles garantissent aussi une meilleure identification des revenus préremplis et une meilleure fluidité des échanges entre vous, le collecteur et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (indication mensuelle dans votre espace particulier des sommes prélevées à la source, etc.).
  • Vous devez compléter ou modifier vos coordonnées bancaires. À partir de 2019, et dans le cadre du prélèvement à la source, elles serviront au prélèvement de vos acomptes si vous percevez des revenus sans organisme collecteur, et au versement de l'avance de crédit d'impôt « Service à la personne » début 2019 (si vous êtes concernés).
    Être attentif à l'exactitude de votre état civil et de vos coordonnées bancaires réduit les risques d'erreurs et facilite les démarches ou les restitutions d'impôt à votre profit.
  • Vous devez compléter les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos enfants mineurs de plus de 15 ans. Ces éléments serviront à attribuer un numéro fiscal à vos enfants pour préparer leur entrée dans le monde du travail et les faire bénéficier le cas échéant, dès leurs premiers revenus, du prélèvement à la source. Si vous avez déclaré en ligne l'année dernière, ces éléments seront automatiquement préremplis.

  À noter :

Comme aujourd'hui, pour toute question sur votre impôt, l'administration fiscale est votre seul interlocuteur : elle se charge de calculer et de transmettre votre taux de prélèvement à votre employeur, reçoit votre déclaration de revenus et calcule le montant final de votre impôt. La confidentialité de votre situation fiscale est ainsi préservée : le collecteur du prélèvement à la source (employeur, caisse de retraite, etc.) n'a connaissance que du taux applicable et ne dispose donc d'aucune autre information.

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