Question-réponse
Qu'est ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 25 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception.
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt sera alors collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
La mise en œuvre du prélèvement à la source sera effective à compter du 1er janvier 2019.
Vous serez prélevé sur vos revenus (et/ou sur votre compte bancaire pour les acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers ou pensions alimentaires) à compter du mois de janvier 2019.
Date | Étape |
|---|---|
Avril/Mai 2018 | Déclaration des revenus de 2017 |
Durant l'été 2018 | Réception des avis d'impôt, portant mention du taux de prélèvement à la source et de l'échéancier des acomptes qui seront prélevés par l'administration fiscale en 2019. |
À partir de janvier 2019 | L'impôt est déduit chaque mois des revenus versés par les tiers, ou prélevés sur le compte bancaire par l'administration fiscale (revenus sans tiers verseurs). |
Avril/Juin 2019 | Déclaration des revenus de 2018 |
Septembre 2019 | Le taux de prélèvement s'ajuste pour tenir compte de la situation de 2018. |
À savoir :
si le total des sommes prélevées dépasse l'impôt finalement dû, l'administration fiscale vous restitue le trop versé au moment de la régulation l'année suivante. Dans le cas contraire, vous devez verser le solde.
Salaires et assimilés
Ce prélèvement concerne :
- les traitements et salaires ;
- les pensions de retraite ;
- les allocations de chômage ;
- les indemnités journalières de maladie ;
- la fraction imposable des indemnités de licenciement.
Le prélèvement s'appliquera au montant net imposable à l'impôt sur le revenu.
À savoir :
le prélèvement de l'impôt est indiqué sur votre feuille de paie.
L'impôt sera prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Ce taux sera calculé en fonction de vos revenus :
- de l'année N-2 pour le calcul de la retenue de janvier à août de l'année N ;
- de l'année N-1 pour le calcul de la retenue de septembre à décembre de l'année N.
Vous aurez la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr si votre situation a changé en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille). Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.
En l'absence de taux transmis par l'administration fiscale au collecteur, soit parce que vous avez opté pour l'application du taux neutre si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux personnel, soit parce que vous n'avez pas encore déposé de déclaration de revenus (entrée dans la vie professionnelle), le collecteur appliquera un taux issu d'une grille de taux par défaut.
En métropole, la grille de taux par défaut est la suivante :
Base mensuelle de prélèvement | Taux |
|---|---|
Inférieure ou égale à 1 367 € | 0 % |
De 1 368 € à 1 419 € | 0,5 % |
De 1 420 € à 1 510 € | 1,5 % |
De 1 511 € à 1 613 € | 2,5 % |
De 1 614 € à 1 723 € | 3,5 % |
De 1 724 € à 1 815 € | 4,5 % |
De 1 816 € à 1 936 € | 6 % |
De 1 937 € à 2 511 € | 7,5 % |
De 2 512 € à 2 725 € | 9 % |
De 2 726 € à 2 988 € | 10,5 % |
De 2 989 € à 3 363 € | 12 % |
De 3 364 € à 3 925 € | 14 % |
De 3 926 € à 4 706 € | 16 % |
De 4 707 € à 5 888 € | 18 % |
De 5 889 € à 7 581 € | 20 % |
De 7 582 € à 10 292 € | 24 % |
De 10 293 € à 14 417 € | 28 % |
De 14 418 € à 22 042 € | 33 % |
De 22 043 € à 46 500 € | 38 % |
A partir de 46 501 € | 43 % |
Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires
Certains revenus seront soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Il s'agit :
- des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles ;
- des revenus fonciers ;
- des pensions alimentaires ;
- des rentes viagères à titre onéreux ;
- des revenus de source étrangère imposables en France.
Les acomptes prélevés seront calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Changement de situation de famille
Les changements de situation ci-après devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement :
- un mariage ;
- la signature d'un Pacs ;
- la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur ;
- le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs ;
- un divorce ou une rupture de Pacs.
Individualisation du taux
Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pourrez opter pour que votre taux de prélèvement soit individualisé afin de ne tenir compte que de vos revenus personnels. Cette option pourra être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr et être abandonnée à tout moment.
Oui, vous devrez toujours déclarer chaque année l'ensemble de vos revenus de l'année précédente à l'administration fiscale.
Pour éviter un double prélèvement en 2019 (les revenus perçus en 2018 et sur les revenus faisant l'objet d'un prélèvement à la source en 2019), un crédit d'impôt appeléCIMR sera accordé sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source.
Les revenus exceptionnels de 2018, ainsi que certains revenus non concernés par le prélèvement à la source (par exemple les plus-values mobilières et immobilières), resteront imposés.
Revenu | Ouvre droit au crédit d'impôt (revenu considéré comme non-exceptionnel) |
|---|---|
Salaires et traitements | Oui |
Indemnités :
| Non |
Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d'intérim | Oui |
Pensions de retraites | Oui |
Non | |
Rentes viagères | Oui |
Sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) et abondement de l'entreprise de ces plans | Non |
Aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle. | Non |
Sommes issues des droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas une durée de 10 jours | Oui |
Loyers et fermages perçus en 2018, dans la limite d'un montant correspondant à une location de 12 mois | Oui |
Montant de la régularisation, au titre de 2018, des provisions pour charge de copropriété déduites par le propriétaire en 2017 | Non |
Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d'un engagement de location | Non |
Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d'être recueilli annuellement | Non |
À savoir :
le bénéfice des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2018 sera maintenu.