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Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?

Publié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Données numériques sur internet

Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après son décès ?

La personne désignée pour exécuter ces « directives » a alors la possibilité, après le décès de l'internaute, de prendre connaissance des « directives » et de demander leur mise en œuvre auprès des responsables des données en question (suppression du compte Facebook du défunt par exemple).

Ces directives qui s'apparentent à un « testament numérique » peuvent être générales (lorsqu'elles concernent l'ensemble des données sur une personne) ou particulières (lorsque ces « directives » ne concernent que certains traitements de données spécifiques).

Néanmoins, en l'absence de « directives » données de son vivant, les héritiers ont la possibilité d'exercer certains droits, notamment :

  • le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ou s'il s'agit pour les héritiers de récupérer des souvenirs de famille (photographies, écrits...) ;
  • le droit d'opposition permettant de procéder à la clôture des comptes utilisateurs de la personne décédée et de s'opposer à l'utilisation de ces données.

  À savoir :

Cet article de la loi informatique et libertés (anciennement article 40-1 issu de l'article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire ») a été modifié par l'ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018.

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