Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

Ces textes prévoient notamment :

• la création d'un parquet national antiterroriste ;
• la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance ;
• la possibilité de réformer la justice des mineurs ;
• le dépôt de plainte en ligne ;
• le développement des modes de règlement amiable ;
• l'extension du recours à un avocat dans des contentieux complexes ;
• la simplification de la procédure du divorce (hors divorce par consentement mutuel) avec la suppression de la phase de conciliation ;
• l'application d'une amende forfaitaire aux délits de vente d'alcool aux mineurs et d'usage de stupéfiants (200 €) ;
• la réécriture de l'échelle des peines (extension des possibilités de recours au travail d'intérêt général, pas de peine d'emprisonnement en dessous d'un mois, exécution des peines d'un à six mois sous bracelet électronique, en centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association, pas d'aménagement de peine pour les peines au-delà d'un an, systématisation de la libération sous contrainte aux 2/3 de la durée prévue pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans...) ;
• la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants.