Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?
Publié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les propriétaires qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d'un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril 2019.
Ces plafonds de loyers mensuels vont de 11,86 € par mètre carré (charges non comprises) dans les zones les plus tendues à 7 € pour les zones moins tendues.
Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
Montant (en €) | 11,86 € | 9,13 € | 7,86 € | 7,55 € | 7 € |
Pour savoir de quelle zone dépend votre logement, retrouvez le simulateur en ligne de zonage de votre commune .
Rappel : Dans le cas d'une intermédiation locative, c'est l'association qui est locataire et c'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, ainsi que l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale). Par contre, c'est l'association qui choisit la personne qui va effectivement habiter le logement.
