JurisprudenceDivorce

Droit de visite et d'hébergement : que risque le parent qui empêche l'autre de voir son enfant ?

Publié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ». C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2019.

À l'occasion de son divorce, un père, domicilié à l'étranger, obtient un droit de visite et d'hébergement pour son enfant. Pour ne pas remettre son fils, la mère prétexte un risque d'enlèvement par le père, sans en apporter la preuve formelle.

Les juges du fond la déclarent coupable de l'infraction de non-représentation d'enfant et la condamne à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, sans possibilité d'aménagement de peine.

Pour motiver cette décision, ils se fondent sur la gravité des faits, le refus persistant de la mère de remettre l'enfant, l'obstination et la personnalité de cette dernière. Ils estiment que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché.

La Cour de cassation confirme cette décision. Lorsqu'un parent persiste à violer délibérément les décisions de justice et ne pas remettre l'enfant à l'autre parent, toute autre sanction peut être « manifestement inadéquate ».

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction