Droit de visite et d'hébergement : que risque le parent qui empêche l'autre de voir son enfant ?

À l'occasion de son divorce, un père, domicilié à l'étranger, obtient un droit de visite et d'hébergement pour son enfant. Pour ne pas remettre son fils, la mère prétexte un risque d'enlèvement par le père, sans en apporter la preuve formelle.

Les juges du fond la déclarent coupable de l'infraction de non-représentation d'enfant et la condamne à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, sans possibilité d'aménagement de peine.

Pour motiver cette décision, ils se fondent sur la gravité des faits, le refus persistant de la mère de remettre l'enfant, l'obstination et la personnalité de cette dernière. Ils estiment que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché.

La Cour de cassation confirme cette décision. Lorsqu'un parent persiste à violer délibérément les décisions de justice et ne pas remettre l'enfant à l'autre parent, toute autre sanction peut être