E-administration : les nouveautésRéférendum d'initiative partagée

RIP : soutien en ligne à une proposition de loi référendaire

Publié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © nutthaseth - Adobe Stock

Main levée dans la foule

Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déclarer par internet sur le site du ministère de l'Intérieur leur soutien à une proposition de loi référendaire.

Ce service en ligne du ministère de l'Intérieur permet de collecter l'ensemble des soutiens apportés à une proposition.

Les électeurs peuvent aussi utiliser le formulaire Cerfa n°15264*02 pour déposer dans leur mairie leur soutien à une proposition de loi référendaire.

  À savoir :

Le référendum d'initiative partagée est prévu par la Constitution. Il peut être organisé à l'initiative d'1/5e des membres du Parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Si suffisamment d'électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

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