Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Elections, citoyenneté et papiers
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Référendum d'initiative partagée
RIP : soutien en ligne à une proposition de loi référendaire
Publié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déclarer par internet sur le site du ministère de l'Intérieur leur soutien à une proposition de loi référendaire.
Ce service en ligne du ministère de l'Intérieur permet de collecter l'ensemble des soutiens apportés à une proposition.
Les électeurs peuvent aussi utiliser le formulaire Cerfa n°15264*02 pour déposer dans leur mairie leur soutien à une proposition de loi référendaire.
À savoir
Le référendum d'initiative partagée est prévu par la Constitution. Il peut être organisé à l'initiative d'1/5e des membres du Parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Si suffisamment d'électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Voir aussi
Vie-publique.fr
Agenda
Carrières
À partir du 7 oct. 2024
Publié le 09 octobre 2024
Prévention
À partir du 15 oct. 2024
Publié le 03 octobre 2024
Écoles, collèges et lycées
À partir du 11 oct. 2024
Publié le 26 septembre 2024
Impôts locaux
À partir du 15 oct. 2024
Publié le 20 septembre 2024