RIP : soutien en ligne à une proposition de loi référendaire
Publié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déclarer par internet sur le site du ministère de l'Intérieur leur soutien à une proposition de loi référendaire.
Ce service en ligne du ministère de l'Intérieur permet de collecter l'ensemble des soutiens apportés à une proposition.
Les électeurs peuvent aussi utiliser le formulaire Cerfa n°15264*02 pour déposer dans leur mairie leur soutien à une proposition de loi référendaire.
À savoir : Le référendum d'initiative partagée est prévu par la Constitution. Il peut être organisé à l'initiative d'1/5e des membres du Parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales.
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Si suffisamment d'électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.