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Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)

Cerfa n° 15264*02 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.

Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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