Service en ligne

Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Ministère chargé de l'intérieur

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire.

Si 1/10è des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.

Vérifié le 13 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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