En brefPrise en charge

Handicap : remboursement des séances d'orthophonie réalisées en milieu scolaire

Publié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Photographee.eu - AdobeStock

Orthophoniste avec un enfant

Depuis le 15 juillet 2019, les séances d'orthophonie auprès d'enfants en situation de handicap déjà suivis par un orthophoniste libéral qui sont réalisées en milieu scolaire ou au sein de lieux d'accueil sont prises en charge par l'assurance maladie sous certaines conditions.

Un protocole d'accord entre les représentants des orthophonistes et l'assurance maladie prévoit la prise en charge des actes réalisés par les orthophonistes libéraux en milieu scolaire ou au sein de lieux d'accueil auprès des enfants handicapés qu'ils suivent (ou dans un lieu de formation auprès d'adultes en situation de handicap) sous réserve du respect de certaines conditions :

  • l'orthophoniste doit préalablement procéder à une évaluation orthophonique de l'enfant et élaborer un projet thérapeutique mettant en évidence l'utilité de l'intervention sur ce lieu ;
  • l'enfant pour lequel les soins sont délivrés doit avoir fait l'objet d'une reconnaissance administrative de son handicap avec un taux égal ou supérieur à 50 % ;
  • l'enfant ne doit pas être déjà bénéficiaire de soins d'orthophonie pris en charge au sein d'une structure médico-sociale ou sanitaire.

La convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 et concernant les orthophonistes exerçant à titre libéral ayant fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, s'appliquait jusqu'alors seulement aux soins tarifés et facturés à l'acte dispensés en cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins.

  À savoir :

Cette mesure s'intègre dans une revalorisation depuis le 1er juillet 2019 des actes des orthophonistes libéraux concernant la petite enfance :

  • majoration pour la prise en charge d'enfants de moins de 3 ans ;
  • revalorisation des actes de rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction