Handicap : remboursement des séances d'orthophonie réalisées en milieu scolaire

Un protocole d'accord entre les représentants des orthophonistes et l'assurance maladie prévoit la prise en charge des actes réalisés par les orthophonistes libéraux en milieu scolaire ou au sein de lieux d'accueil auprès des enfants handicapés qu'ils suivent (ou dans un lieu de formation auprès d'adultes en situation de handicap) sous réserve du respect de certaines conditions :

• l'orthophoniste doit préalablement procéder à une évaluation orthophonique de l'enfant et élaborer un projet thérapeutique mettant en évidence l'utilité de l'intervention sur ce lieu ;
• l'enfant pour lequel les soins sont délivrés doit avoir fait l'objet d'une reconnaissance administrative de son handicap avec un taux égal ou supérieur à 50 % ;
• l'enfant ne doit pas être déjà bénéficiaire de soins d'orthophonie pris en charge au sein d'une structure médico-sociale ou sanitaire.

La convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 et concernant les orthophonistes exerçant à titre libéral ayant fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, s'appliquait jusqu'alors seulement aux soins tarifés et facturés à l'acte dispensés en cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins.