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Transformation de la fonction publique : ce qui va changer avec la nouvelle loi

Publié le 13 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Robert Kneschke - AdobeStock

Silhouettes de personnes en couleur

Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle... La loi de transformation de la fonction publique concerne l'ensemble des agents (d'État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

La loi prévoit notamment :

  • La suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
  • La mise en place d'un dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d'un accord, de définir les conditions minimales d'exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale.
  • La possibilité pour les agents contractuels qui changent de fonction publique de conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.
  • Le renforcement des obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) pour encourager leur retour à l'emploi.
  • La création du congé de proche aidant.
  • Le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée.
  • La suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
  • L'alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d'apprentis dans les filières paramédicales.
  • L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les 15 mois suivant la publication de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique.
  • L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les 12 mois suivant la publication de la loi pour redéfinir la participation des administrations au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d'adhésion ou de souscription des agents.

Certaines mesures feront l'objet de décrets d'application pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020 :

  • La refonte des instances du dialogue social avec le remplacement du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique, le comité social d'administration, et avec le recentrage des compétences des commissions administrative (CAP) sur des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...) et non plus sur des décisions individuelles (mutations, mobilités...).
  • L'élargissement du recours au contrat pour le recrutement sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C.
  • La création du contrat de projet permettant l'embauche d'un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d'un an minimum et dans la limite de six ans.
  • La création d'un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d'un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur donnant droit à une indemnité de rupture ainsi qu'au bénéfice de l'assurance chômage.
  • La suppression de la commission de déontologie dont les compétences sont reprises par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

  À savoir : Le ministère de l'Action et des Comptes publics conviera le 5 septembre 2019 l'ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics à une réunion de présentation du chantier réglementaire, afin d'échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d'application dans les six prochains mois.

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