Réponse ministérielleCompteurs électriques

Compteurs Linky : la commercialisation des données collectées est-elle possible ?

Publié le 26 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © ERDF

Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation.

Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d'abord que certaines données sont collectées automatiquement par le gestionnaire du réseau. Il s'agit pour le gestionnaire d'avoir accès aux données permettant de connaître la consommation globale journalière des foyers.

Néanmoins, d'autres données de consommation plus fines (à l'heure et/ou à la demi-heure) permettant de déduire des informations précises sur les habitudes du foyer ne sont pas collectées automatiquement, elles ne le sont qu'avec l'accord de l'usager (sauf quand elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public effectuées par le gestionnaire du réseau).

Si le gestionnaire peut librement utiliser des données dès lors qu'elles sont strictement nécessaires à la réalisation d'opérations de prospection commerciale pour son propre compte (sauf opposition du client), le ministère rappelle que :

  • le consentement explicite et écrit des usagers est obligatoire sur la question de la transmission des données de consommations fines à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales ;
  • les utilisateurs peuvent aussi, dans leur espace sécurisé en ligne (voir documentation fournie au moment de l'installation), désactiver tout simplement le relevé de leurs données de consommation fines et demander leur suppression.

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