Consommation

Contre le gaspillage et pour l'économie circulaire : ce que prévoit la loi

Publié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Gobelet en plastique sur une plage

Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.

La loi prévoit notamment que :

Au 1er janvier 2021 :

  • décharger des déchets non dangereux valorisables (par exemple, matières plastiques, palettes, cartons, déchets verts...) sera progressivement interdit ;
  • la publicité agressive sera interdite en dehors des soldes ;
  • de nouveaux produits plastiques à usage unique seront interdits : pailles, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxodégradable ;
  • distribuer gratuitement des bouteilles plastiques dans les entreprises sera interdit ;
  • les boissons servies dans un récipient réutilisable présenté par le consommateur seront vendues à un tarif plus bas ;
  • les grandes surfaces de plus de 400 m2 devront fournir des contenants réutilisables (gratuits ou payants) ;
  • les commerçants de vente en vrac devront accepter les contenants apportés par le consommateur ;
  • déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules et distribuer des cadeaux de promotion dans les boîtes aux lettres seront interdits ;
  • un réseau de fontaines d'eau potable sera créé.

Au 1er juillet 2021 :

  • apporter ses propres contenants réutilisables sera possible dans les restaurants.

Au 1er janvier 2022 :

  • les sachets de thé en plastique, les emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg et les jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-foods seront interdits ;
  • les établissements recevant du public devront mettre à disposition une fontaine à eau ;
  • expédier des journaux ou magazines sous emballage plastique sera interdit ;
  • les étiquettes sur les fruits et légumes seront interdits.

Au 1er janvier 2023 :

  • la vaisselle jetable dans les fast-foods sera interdite pour les repas servis sur place.

Certaines mesures feront l'objet de décrets d'application :

  • améliorer l'information sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets ;
  • informer sur le caractère réparable de certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) ;
  • informer sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement ;
  • informer les consommateurs sur le geste de tri ;
  • détruire (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs (vêtements, chaussures, produits de beauté...) sera interdit pour favoriser leur réemploi ou leur recyclage ;
  • des consignes pour réemploi et pour réutilisation (notamment des bouteilles en plastique) seront mises en place ;
  • délivrer à l'unité certains médicaments (au plus tard le 1er juillet 2021) ;
  • imprimer et distribuer systématiquement les tickets de caisse et les tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client sera interdit (au plus tard le 1er janvier 2023).

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