Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision. Ils doivent alors payer un droit de partage (ou droit d'enregistrement). Depuis 2011, le taux de ce droit est de 2,5 %.

A partir du 1^er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1^er janvier 2022. Il sera alors au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011.