Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné

Publié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cet article est ancien

L'information n'est peut-être plus exacte

À partir du 1^er juin 2020, le montant de l'

état daté

ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au

Journal officiel

le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

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Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Cet

état daté

détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.

À savoir

L'Institut national de la consommation (INC) met à votre disposition deux lettres-type en cas de contestation :

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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