Les dispositions sont les suivantes :

• sauf exceptions, les délais sont prolongés de 2 mois suivant la fin de cette période pour :
  
  • les démarches : recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration ;
  • les mesures administratives ou juridictionnelles  : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide...

• les astreintes prennent effet à partir de la fin d'un délai d'1 mois suivant la fin de cette période ;
• les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période principalement dans les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation ;
• les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu'à la fin de cette période, sauf exceptions ;

• les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu'à la fin d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

Ne bénéficient pas d'un report, les délais :

• applicables en matière pénale, procédure pénale ;
• applicables en matière d'élections régies par le code électoral (délai d'interdiction de vote, de recours...) ;
• encadrant les mesures privatives de liberté ;
• concernant les procédures d'inscription à une voie d'accès de la fonction publique ou à une formation dans un établissement d'enseignement ;
• relatifs aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier  ;
• impartis dans les conventions conclues dans le cadre d'un système de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1 du même code ;
• les délais et mesures aménagés en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie.