Accident

La responsabilité d'un propriétaire de véhicule peut être engagée dans un accident de la circulation pour une fuite d'huile ?

Publié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Traces de pneus sur une route

Dans cette affaire, un tracteur avait perdu de l'huile alors qu'il se déplaçait sur la route. Ceci provoqua le dérapage d'un véhicule arrivant derrière lui et la mort de son conducteur. Ses proches demandent la réparation de leur préjudice d'affection. Les premiers juges condamnent le propriétaire et le conducteur du tracteur à réparer les conséquences de l'accident dans lequel il était impliqué.

Les responsables contestent la décision. Ils reprochent aux juges de ne pas avoir recherché à quelle distance de l'accident le tracteur se situait. Selon eux, le lien de cause à effet entre la fuite d'huile et l'accident était discutable. En effet, le tracteur précédait de plusieurs centaines de mètres le véhicule qui le suivait et n'était donc pas présent sur les lieux au moment de l'accident.

La Cour de cassation rejette l'argument et confirme la décision de la Cour d'appel. Peu importe l'absence de contact des véhicules lors de l'accident. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident. En l'espèce une fuite d'huile sur la chaussée.

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