Manifestations culturelles ou sportives annulées : peut-on se faire rembourser ?

Alors que les rassemblements sont réglementés, que les salles de spectacles ne peuvent accueillir du public et que les établissements d'activités physiques et sportives sont fermés, de nombreux événements ont été annulés, conduisant les spectateurs et clients à demander à être remboursés.

Afin de sauvegarder la trésorerie des entrepreneurs de spectacles vivants, des organisateurs de manifestations sportives et des exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives tout en respectant le droit des consommateurs, l'ordonnance du 7 mai 2020 modifie par dérogation les obligations de ces professionnels pour leur permettre de proposer soit un avoir, soit un remboursement à leurs clients.

Les modalités

Le montant de l'avoir est égal à l'intégralité des paiements effectués. Lorsque cet avoir est proposé, vous ne pouvez demander le remboursement qu'à l'issue de la période de validité de cet avoir.

Le professionnel vous informe par courrier ou courriel du montant de l'avoir et de la durée de sa validité au plus tard 30 jours après l'annulation (si l'annulation a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date).

Il vous propose une nouvelle prestation permettant l'utilisation de cet avoir :

• de même nature et de même catégorie que la prestation annulée ;
• dont le prix n'est pas supérieur ;
• sans majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés.

Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de 3 mois et précise la durée pendant laquelle vous pouvez l'accepter.

À compter de la réception de la proposition, cette durée ne peut être supérieure à :

• 6 mois pour les contrats d'accès à un établissements d'activités physique et sportives et leurs services associés ;
• 12 mois pour les prestations de spectacles vivants et leurs services associés ;
• 18 mois pour les manifestations sportives et leurs services associés.

En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, vous devrez payer la somme complémentaire.

En cas de prestation différente d'un montant inférieur au montant de l'avoir, le solde reste utilisable jusqu'au terme de la période de validité de l'avoir.

Si vous n'avez pas utilisé votre avoir avant la date de sa fin de validité, vous pourrez vous faire intégralement rembourser de ce que vous aviez réglé ou le cas échéant, du solde de l'avoir restant.