Une plus grande diversité de semences ouvertes à la vente
Publié le 24 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des semences, non inscrites au Catalogue officiel en raison de leur instabilité ou de leur hétérogénéité (comme par exemple des variétés anciennes), peuvent désormais être vendues aux jardiniers amateurs ou échangées. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires est parue au Journal officiel le 11 juin 2020. Elle modifie le Code rural et maritime.
Jusque-là, seules les semences d'une variété inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvaient être commercialisées.
Ces échanges ou ventes de semences de variétés appartenant au domaine public sont limitées à des utilisateurs non professionnels qui ne feront pas une exploitation commerciale de la variété.
La mise sur le marché de semences implique le respect :
- des règles sanitaires et relatives à la qualité, le taux de germination, l'emballage et l'étiquetage...
- et celles de droit commun énoncées dans le Code de la consommation (sécurité et santé des personnes, loyauté des transactions commerciales et protection des consommateurs).
À savoir : Toute personne (ou structure) produisant et commercialisant des semences doit se déclarer auprès de l'autorité compétente : le Service officiel de contrôle des semences et plants (SOC) .
À noter : La proposition de loi a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne le 24 mars 2020 .
