Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d'évolution de votre situation, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à n'importe quel moment en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus.
Vous pouvez à tout moment moduler ce taux afin d'adapter le montant de vos prélèvements mensuels à votre nouvelle situation.
Il faut pour cela vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Signaler un changement » ou « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » muni de l'estimation de vos revenus pour l'année 2021 pour le foyer fiscal. Il s'agit d'évaluer les revenus que vous percevrez en 2021, en fonction des informations que vous êtes seul à connaître.
Une fois le nouveau calcul de votre taux réalisé, vous devez le confirmer pour qu'il soit bien pris en compte. Il sera envoyé à votre employeur pour application sur les prochains prélèvements sur votre salaire.
Les modifications de taux de prélèvement à la source sont valables uniquement pour l'année civile en cours. Votre taux actuel expirera le 31 décembre 2021. Au 1er janvier 2022, ce taux sera remplacé par le taux calculé à l'issue de votre déclaration sur les revenus 2020 effectuée au printemps 2021. Pour conserver le taux que vous avez modifié, vous devez à nouveau le modifier en fin d'année 2021, pour qu'il soit pris en compte dès le mois de janvier 2022 par votre employeur, caisse de retraite ou pour le paiement de vos acomptes. Sans action de votre part, c'est le taux calculé lors de votre dernière déclaration qui s’appliquera.
À savoir : Vous pouvez également :
- Choisir un taux individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre les deux conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.
- Choisir un taux non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur.
- Opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel si vous devez verser un acompte contemporain. En effet, pour le paiement à la source de l'impôt sur les revenus perçus directement par les contribuables (par exemple : les revenus fonciers, les revenus de travailleurs indépendants, les pensions alimentaires, etc.), des acomptes sont prélevés directement par l'administration fiscale le 15 de chaque mois ou par trimestre, sur le compte bancaire communiqué à l'administration.
Exemple :
Vous avez un taux de PAS de 11 %, et vous l'avez modulé le 1er mars 2021.
À la suite d'un changement dans vos revenus, vous êtes intervenu dans votre Espace Particulier pour actualiser votre taux de prélèvement à la source. Votre nouveau taux est 6 %. Ce taux actualisé sera appliqué jusqu'au 31 décembre 2021. Vous avez déclaré vos revenus de 2020 au printemps 2021. À l'issue de cette déclaration, un taux de PAS est calculé, par exemple un taux de 9 %. Comme vous avez effectué une modulation à la baisse, ce taux issu de la taxation est reporté au 1er janvier 2022.
Au 1er janvier 2022, le taux applicable sera le taux calculé à l'issue de votre la déclaration 2021 portant sur les revenus 2020, soit le taux de 9 %. En revanche, si vous ne souhaitez pas que ce taux de 9 % s'applique au 1er janvier 2022, vous devez de nouveau actualiser votre taux en fin d'année 2021.
