L'obligation de formation des jeunes est portée de 16 à 18 ans

L'obligation de formation jusqu'à 18 ans était inscrite dans loi pour une école de la confiance qui avait déjà abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.

Cette mesure permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.

Les conditions

L'obligation de formation est remplie lorsque les jeunes de 16 à 18 ans se trouvent :

• dans un parcours scolaire ou en apprentissage dans un établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l'enseignement agricole, et de l'enseignement supérieur ;
• dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ;
• en service civique ;
• dans un emploi.

Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de cette obligation.

Le dispositif

Les missions locales sont chargées de contrôler le respect de l'obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d'accompagnement. Elles exercent cette fonction en lien étroit avec tous les acteurs : établissements scolaires, centres d'information et d'orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2^e chance, etc.

Elles reçoivent les informations utiles concernant les jeunes ne respectant pas l'obligation de formation grâce aux données renseignées par les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques.

Un arrêté des ministres chargés de l'Éducation et du Travail précisera les catégories de données à caractère personnel collectées (relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux, à la dernière scolarité du jeune, aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune...).

Après avoir examiné ces données, les missions locales et les autres acteurs s'organisent au plan régional et local pour informer le jeune sur l'obligation de formation. Elles lui proposent alors un entretien avec son représentant légal visant son retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion. Elles s'assurent ainsi du suivi de ce parcours.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans avoir justifié son absence, s'il abandonne précocement son parcours d'accompagnement ou s'il ne répond plus aux demandes de la mission locale, celle-ci le convoque avec son représentant légal.

Sans réponse dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune. Celui-ci doit alors tout mettre en œuvre pour prévenir sa marginalisation et faciliter son insertion sociale.