Mutuelles : des frais plus transparents

Cette mesure concerne tous les contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013. Les informations suivantes libellées de manière lisible, claire et intelligible doivent être communiquées annuellement aux adhérents et sur tout devis ou proposition :

• le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance ;
• le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

Ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour :

• concevoir les contrats ;
• les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires) ;
• les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) ;
• et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires).