Complémentaires santé

Mutuelles : des frais plus transparents

Publié le 27 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tirelire en forme de cochon transparente remplie de monnaie

À partir du 1er septembre 2020, les mutuelles et les assurances doivent transmettre des informations sur les frais de gestion à leurs adhérents ou futurs adhérents à des garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un arrêté publié au Journal officiel le 7 mai 2020 a défini les modalités de communication.

Cette mesure concerne tous les contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013. Les informations suivantes libellées de manière lisible, claire et intelligible doivent être communiquées annuellement aux adhérents et sur tout devis ou proposition :

  • le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance ;
  • le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

Ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour :

  • concevoir les contrats ;
  • les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires) ;
  • les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) ;
  • et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires).

  À savoir : Il sera bientôt possible de résilier son contrat à tout moment au-delà de la 1re année d'adhésion. Cette disposition prévue par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé sera prise par décret.

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