Recherche de paternité

Le refus de se soumettre à une expertise ADN est un indice de paternité

Publié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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ADN

Lorsqu'un père ne dispose d'aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation d'une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. C'est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.

La mère d'un enfant mineur engage une procédure en reconnaissance de paternité. Elle demande une expertise génétique au juge qui l'ordonne.

Le père présumé refuse de se soumettre à l'expertise ADN. Selon lui, l'action en recherche de paternité devait être exercée par la mère dans un certain délai. Pour cette raison, il a saisi la cour d'appel pour statuer sur la validité de l'action.

Il estime qu'il a là un motif légitime pour ne pas se rendre aux convocations de l'expert dans la mesure où la Cour n'a pas encore rendu sa décision.

La Cour de cassation ne le suit pas. Elle rappelle que si l'action en recherche de paternité appartient à l'enfant, elle peut être exercée durant sa minorité par sa mère.

Elle précise également que l'expertise génétique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de la refuser.

Pour elle, le fait que la Cour n'ait pas encore rendu sa décision définitive sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable.

Le juge peut alors valablement déduire un indice de paternité du fait de refuser de se soumettre à une analyse ADN.

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