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Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d'oxygène, ainsi que le prévoit un décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. Les autres travailleurs doivent passer devant un comité d'experts pour bénéficier de cette reconnaissance. Service-public.fr vous explique comment faire votre déclaration.
La reconnaissance en maladie professionnelle permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale et d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée, elle est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.
Les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 peuvent également bénéficier d'une rente.
Qui est concerné ?
Les professionnels qui exercent dans le secteur de la santé (à l'hôpital, en Ehpad, à domicile) peuvent automatiquement bénéficier de cette reconnaissance si leur contamination :
a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire, ou bien le décès.
Il faut également que la maladie ait été confirmée par un examen biologique ou un scanner (ou, à défaut, par un compte rendu d'hospitalisation). Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d'une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance est préalablement examinée par un comité d'experts médicaux.
Les professionnels de santé libéraux et les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent aussi demander une reconnaissance en maladie professionnelle s'ils ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entraîné une affection grave. Leur demande est examinée par un comité national d'experts indépendants composé d'un médecin-conseil de la caisse d'Assurance Maladie et d'un praticien hospitalier ou d'un médecin du travail.
Comment faire la déclaration ?
Le site internet declare-maladiepro.ameli.fr permet à toutes les personnes concernées d'effectuer leur déclaration en ligne.
Pour effectuer sa demande, il faut joindre les documents nécessaires à l'étude du dossier :
le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de réaliser ce diagnostic ;
un compte rendu d'hospitalisation mentionnant le recours à l'oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19. Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (à domicile par exemple), le médecin traitant doit inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d'activité professionnelle ;
pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020 ;
pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d'infection ;
pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020 ;
seulement pour les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
La demande est ensuite étudiée par la caisse d'assurance maladie.
