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Droits d'accès

Comment savoir si vous pouvez accéder à un document administratif ?

Publié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © vegefox.com - stock.adobe.com

Data

Acte d'état civil, extrait de cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption... Vous n'êtes pas familier des archives mais vous avez un besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d'accéder à un document public. Comment savoir si vous avez le droit de consulter le document ancien ou plus récent qui vous intéresse ? Le site @docs conçu par le Service interministériel des Archives de France vous guide dans votre recherche.

Pour accéder à ces informations, rendez vous sur @docs et choisissez la thématique qui vous concerne : origines-famille-état civil, fiscalité, justice, santé, transports, environnement, éducation, immobilier-urbanisme, vie publique...

Pour chaque type de document recensé, @docs vous indique :

  • si vous avez le droit de consulter et de reproduire le document ;
  • si oui, quel est le recours si l'accès vous en a été refusé ;
  • si non, quelle est la démarche pour en obtenir tout de même l'accès.

Pour vous apporter une réponse simple et rapide, @docs a traduit la complexité du corpus juridique qui régit le droit d'accès aux documents publics. Au-delà des droits d'accès généralistes que l'on trouve dans le Code du patrimoine (livre II), @docs a compilé quelque 400 textes spécifiques régissant cette réglementation.

  A savoir : Cet outil de recherche s'inscrit dans la suite du rapport de Christine Nougaret, Une stratégie nationale pour la collecte et l'accès aux archives publiques à l'ère numérique préconisant une simplification du droit d'accès à l'information publique.

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Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction