Outil de recherche : Connaître vos droits d'accès à un document public

Ministère chargé de la culture et de la communication

Permet de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif. Par exemple, acte d'état civil, cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption.

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :