Outil de recherche

Connaître vos droits d'accès à un document public (Outil de recherche)

Ministère de la culture

Permet de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif. Par exemple, acte d'état civil, cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption.

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    Émetteur de l'outil de recherche : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 24 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)