Sans avocat, il faut être attentif à la procédure

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Le tribunal fixe les indemnités lui revenant. Le propriétaire fait appel et envoie ses conclusions par la voie électronique.

Les conclusions, si elles ont été envoyées dans le délai, n'ont pas été valablement transmises. C'est ce que retient la cour d'appel. Celui qui n'a pas d'avocat ne peut pas utiliser la voie électronique pour un tel envoi. C'est un mode sécurisé de transmission réservé aux avocats. La partie sans avocat doit s'adresser au juge en lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie qui fait le choix de se passer d'avocat, n'a pas droit aux mêmes modes de communication.