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Défense

Sans avocat, il faut être attentif à la procédure

Publié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © david_franklin - stock.adobe.com

frontispice d'un palais de justice

Si agir sans avocat est parfois possible, vous devez être attentif aux règles de procédure, lorsque vous choisissez de vous défendre seul devant un juge. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020. Celui qui n'a pas d'avocat ne peut pas s'adresser à la justice comme un professionnel.

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Le tribunal fixe les indemnités lui revenant. Le propriétaire fait appel et envoie ses conclusions par la voie électronique.

Les conclusions, si elles ont été envoyées dans le délai, n'ont pas été valablement transmises. C'est ce que retient la cour d'appel. Celui qui n'a pas d'avocat ne peut pas utiliser la voie électronique pour un tel envoi. C'est un mode sécurisé de transmission réservé aux avocats. La partie sans avocat doit s'adresser au juge en lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie qui fait le choix de se passer d'avocat, n'a pas droit aux mêmes modes de communication.

  A savoir : depuis le 1er janvier 2020, l'avocat est devenu obligatoire dans cette procédure.

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