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Héritage

Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés

Publié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Signature de document chez le notaire

Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l'argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses co-héritiers doit en prouver l'existence. À son tour, l'héritier à qui le prêt a été consenti doit prouver qu'il a remboursé la dette. S'il ne le fait pas, elle sera déduite de sa part d'héritage.

Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession. Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu'elle avait prêté 91 469 € à son fils. Il reconnaît avoir emprunté cette somme et il soutient l'avoir remboursée.

Sans pouvoir apporter la preuve du moindre remboursement, cet héritier voit sa part d'héritage diminuée.

En effet, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 12 février 2020, que pour demander le rapport d'une dette dans une succession, l'existence de cette dette doit être prouvée d'après les règles du droit commun de la preuve. La preuve du remboursement doit aussi être apportée pour éteindre l'obligation de celui qui s'est endetté envers les autres héritiers.

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