Logement : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Conversation entre deux amis, par SMS

* Je n'ai toujours pas d'eau chaude

* Encore ?? Ton propriétaire n'a toujours rien fait ?

* Je l'ai appelé mais toujours rien

* Arrête de payer le loyer tant qu'il ne fait pas les réparations !

Idée reçue ?

Avez-vous le droit d'arrêter de payer votre loyer si votre propriétaire ne fait pas les travaux ? Non !

Réponse de l'expert Service-Public.fr

Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Vous devez respecter l'obligation de payer le loyer sinon votre bail risque d'être résilié.

Dans un premier temps, vous devez vérifier que les réparations ne font pas partie de la liste des réparations locatives, c'est-à-dire les petites réparations assimilées à l'entretien courant du logement qui sont à la charge du locataire.

Si cette réparation n'incombe pas au locataire, le propriétaire a l'obligation d'effectuer cette réparation pour rétablir l'eau chaude. Vous devez donc l'informer du problème rencontré.

S'il ne répond pas, vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.

Et en dernier recours, vous pouvez saisir la justice.

Points clés à retenir

• Vous devez payer votre loyer

• Vérifiez qui doit réaliser les travaux

• Le propriétaire doit rétablir l'eau chaude

• Vos démarches :

1. Alertez le propriétaire

2. Mettez-le en demeure

3. Saisissez la commission départementale de conciliation

• Dernier recours : saisissez la justice