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Nom de famille

Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille

Publié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Notre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour le Conseil d'État, des relations conflictuelles avec la mère suivies d'un abandon d'un enfant par son père constitue également cet intérêt légitime à changer de nom.

Un enfant né en 1974 de père inconnu, est élevé jusqu'à l'âge de sept ans par ses grands-parents maternels et porte le nom de sa mère. À ses 12 ans, il se voit attribuer le nom de l'homme qu'elle a épousé et qui l'a reconnu. Un placement du mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance intervient suite à un conflit entre les parents. L'enfant est ensuite confié à ses grands-parents jusqu'à sa majorité. Le père légal ne participe pas à son entretien et à son éducation. Il n'a d'ailleurs aucun contact avec lui.

L'enfant devenu majeur demande au ministre de la justice à changer de nom et à reprendre le nom de sa mère. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rejette la demande de l'intéressé sur le fondement de l'absence d'intérêt légitime. Le tribunal administratif de Paris rejette également sa demande en annulation pour excès de pouvoir. La cour administrative d'appel de Paris confirme la décision du tribunal administratif. Le Conseil d’État lui donne cependant raison et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Dans des circonstances exceptionnelles, l'intérêt légitime requis pour déroger au principe d'immutabilité du nom de famille établi par la loi peut être caractérisé par des motifs d'ordre affectif.

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