La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)

Particuliers employeurs : un nouveau dispositif d'activité partielle pour le mois d'avril 2021

Publié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © natali_mis - AdobeStock

Femme de ménage

Afin de s'adapter aux mesures sanitaires, le dispositif exceptionnel d'activité partielle, mis en place pour tous les salariés à domicile et assistants maternels travaillant pour le compte d'un particulier employeur est réactivé pour le mois d'avril 2021. Ses modalités ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Quels sont les cas retenus ? Le détail avec Service-Public.fr.

Qui est concerné ?

Le dispositif est ouvert :

  • aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) ;
  • aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Exemple :

Un restaurateur peut suspendre l'activité de son salarié embauché pour la garde de ses enfants et recourir au chômage partiel.

  A savoir : En raison de la fermeture des établissements scolaires et des établissements d'accueil, les salariés concernés par la garde de leur enfant à domicile pourront bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. La déclaration de maintien à domicile est accessible sur ameli.fr .

Les modalités

Le particulier employeur qui souhaite suspendre l'activité de son salarié et le placer en chômage partiel, doit remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, accessible depuis les sites du Cesu et de Pajemploi . Le formulaire pour le mois d'avril sera accessible au début du mois de mai.

Le dispositif d'activité partielle s'applique également dans les mêmes conditions, pour les salariés embauchés par l'intermédiaire d'une association mandataire.

En cas de contrôle, la présentation d'un justificatif est nécessaire pour vérifier que les conditions sont remplies :

  • si l'activité du salarié à domicile fait l'objet de restrictions : une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité ;
  • si l'employeur exerce une activité faisant l'objet d'une interdiction administrative : un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
  • si le salarié est considéré comme « vulnérable », un certificat d'isolement établi par un médecin.

Les montants

L'indemnité horaire versée est au moins égale à 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue dans le contrat de travail. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant horaire minimal prévu par la convention collective.

L'Urssaf rembourse à l'employeur 65 % de la rémunération nette des heures non travaillées. En revanche, les 15 % restant sont à la charge de l'employeur.

  A savoir : L'employeur peut compléter le traitement de son salarié pour lui permettre de bénéficier du maintien de son salaire.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction