Particuliers employeurs : un nouveau dispositif d'activité partielle pour le mois d'avril 2021

Qui est concerné ?

Le dispositif est ouvert :

• aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) ;
• aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
• aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Les modalités

Le particulier employeur qui souhaite suspendre l'activité de son salarié et le placer en chômage partiel, doit remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, accessible depuis les sites du Cesu et de Pajemploi. Le formulaire pour le mois d'avril sera accessible au début du mois de mai.

Le dispositif d'activité partielle s'applique également dans les mêmes conditions, pour les salariés embauchés par l'intermédiaire d'une association mandataire.

En cas de contrôle, la présentation d'un justificatif est nécessaire pour vérifier que les conditions sont remplies :

• si l'activité du salarié à domicile fait l'objet de restrictions : une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité ;
• si l'employeur exerce une activité faisant l'objet d'une interdiction administrative : un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
• si le salarié est considéré comme « vulnérable », un certificat d'isolement établi par un médecin.

Les montants

L'indemnité horaire versée est au moins égale à 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue dans le contrat de travail. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant horaire minimal prévu par la convention collective.

L'Urssaf rembourse à l'employeur 65 % de la rémunération nette des heures non travaillées. En revanche, les 15 % restant sont à la charge de l'employeur.