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Demandeurs d'emploi

Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?

Publié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © HJBC - stock.adobe.com

Panneau Pôle emploi

Trois mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage se mettent en place en deux temps. Ces dispositions sont en effet soumises à une clause de retour à meilleure fortune, c'est-à-dire à la constatation d'une amélioration durable de la situation de l'emploi. Enfin, un bonus-malus est instauré pour les entreprises de certains secteurs qui recourent fortement à des contrats courts.

Dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus en deux temps

Dès le 1er juillet 2021, la dégressivité de l'allocation (- 30 %) applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 € bruts par mois interviendra à partir du 9e mois, c'est-à-dire après 8 mois d'indemnisation.

Elle interviendra à partir du 7e mois lorsque les deux conditions suivantes, indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi, seront remplies :

  • le nombre total de déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus d'un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
  • le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A aura baissé d'au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

La dégressivité s'appliquera donc au plus tôt en mars 2022.

  A savoir : Le décompte de 6 mois à l'issue duquel la dégressivité s'applique avait été suspendu entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, soit 487 jours au total. Il a recommencé à tourner depuis le 1er juillet 2021.

Conditions d'éligibilité à l'assurance chômage

La durée d'affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit reste fixée à 4 mois. Elle passera à 6 mois quand une amélioration durable de la situation de l'emploi sera constatée dans les deux mêmes conditions que celles définies pour l'éligibilité (voir au-dessus).

Un arrêté fixera une date d'entrée en vigueur, au plus tôt le 1er octobre 2021.

Bonus-malus pour les entreprises

Le comportement en matière d'embauche des entreprises de 11 salariés et plus qui font partie des secteurs qui recourent le plus aux contrats courts, sera observé pendant 12 mois. Si, au bout d'un an, elles ne proposent pas de contrats plus durables aux salariés qu'elles emploient, une contribution supplémentaire à l'assurance chômage, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, leur sera demandée. À l'inverse, si elles proposent des contrats de meilleure qualité que la moyenne des autres entreprises, leur contribution sera diminuée.

Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'un accompagnement spécifique pour faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d'embauches. D'une durée de 30 jours maximum, cette prestation sera dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines et financée par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

  A noter : Pour tenir compte de la décision du Conseil d'État du 22 juin 2021, les règles actuelles de calcul de l'allocation chômage, prévues par la convention d'assurance chômage de 2017, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021. Il s'agit du calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation. Ces dispositions prévues par le décret du 30 mars 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État.

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