La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire. En raison de la hausse du Smic au 1er octobre 2021, davantage de salariés peuvent désormais bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Service-Public.fr vous en explique les conditions d'exonération.
A la suite de la hausse du salaire minimum de croissance (Smic) de 2,2 % au 1er octobre 2021, les salariés qui gagnent 4 768,41 € maximum, contre 4 631,74 € auparavant, sont désormais éligibles à la prime de pouvoir d'achat, dite prime Macron ou PEPA.
Pour rappel, la rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
Cette prime est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, limite portée à 2 000 € en cas de signature d'un accord d'intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées. Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise ou aux agents publics d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) lorsqu'il emploie du personnel de droit privé (comme par exemple, les agences régionales de santé - ARS) à la date de son versement ;
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- la prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne (si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées. Il s'agit de ceux exerçant des métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont exposés à un risque sanitaire direct - mais pas en toute « première ligne » (caissières, personnel de ménage, éboueurs ou livreurs par exemple).
À savoir : Les travailleurs de la deuxième ligne sont tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire : caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d'entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP...
