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Plans d'épargne

PEA et PEA-PME : des frais réglementés et plafonnés

Publié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : @ kotoyamagami - stock.adobe.com

Livret PEA

Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés. C'est ce que prévoit un décret du 13 juillet 2021 paru au Journal officiel.

Ainsi, depuis le 15 juillet 2021 :

  • les frais d'ouverture sont limités à 10 € ;
  • les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, sont plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres non cotés (pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
  • les frais de transaction, c'est-à-dire d'achat ou de vente, sont de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,2 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier). Les frais de transaction applicables aux ETF éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation sont alignés sur le plafond fixé pour les titres vifs. Enfin, les frais de transaction sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération.
  • les frais de transfert du PEA dans un autre établissement sont de 15 € pour les titres cotés et de 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation. L'ensemble des frais est plafonné à 150 € par transfert de PEA.

  À noter : Ces plafonds sont revus tous les 3 ans. Ce plafonnement des frais concerne aussi bien les PEA, PEA-PME que les PEA Jeunes.

  À savoir : Un titre vif désigne tout actif financier (dématérialisé) qui est négocié de jour en jour, sur un marché organisé, ou de gré à gré.

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