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Assurance

Objets volés : quelle date faut-il retenir pour évaluer l'indemnisation ?

Publié le 08 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © czchampz - stock.adobe.com

Pile pièces de monnaie

La date qui doit être retenue pour procéder à l'évaluation de l'indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Deux propriétaires d'une maison d'habitation sont victimes d'un vol avec effraction, dans laquelle une certaine somme d'argent, des tapis et des pièces d'or achetés en Turquie, sont volés.

Après avoir déclaré leur sinistre à leur assureur, celui-ci fait procéder à une expertise à l'amiable. L'expert missionné par l'assureur évalue alors les pièces d'or volées à la somme de 42 501 € correspondant à la valeur des pièces d'or au jour du sinistre.

Pour autant, la Cour d'appel de Lyon procède à une autre évaluation de l'indemnité d'assurance et retient la valeur de conversion entre l'euro et la livre turque, au jour de la décision qui est de 14 832 €.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon. Elle rappelle que le code des assurances prévoit que les assurances relatives aux biens doivent respecter le principe indemnitaire. D'après ce principe, l'évaluation de l'indemnité versée par l'assureur ne doit pas dépasser la valeur du bien assuré. Et seule l'évaluation de l'indemnité du bien assuré, au jour du sinistre doit être prise en compte.

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