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Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Publié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Patricia W. - stock.adobe.com

Avocat et adolescents

Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, les dispositions de la justice pénale des mineurs étaient réparties dans différents textes :

  • l'ordonnance du 2 février 1945 ;
  • plusieurs décrets ;
  • et le code de procédure.

L'ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice pénale des mineurs moderne en France, a maintes fois été modifiée afin de répondre aux évolutions de la délinquance juvénile. D'autres textes se sont ajoutés, voire empilés. La justice pénale des mineurs s'est vue reprocher un manque de cohérence et de lisibilité.

Le 30 septembre 2021 entre en vigueur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Le législateur a eu pour ambition d'accélérer les procédures pénales et de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour cela, toutes les dispositions spécifiques aux mineurs ont été réunies dans un même code (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr ).

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