Hausse des prix du carburant
Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ?
Publié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d'un montant de 100 €. Qui est concerné ? Quand sera-t-elle versée ? Service-Public.fr vous explique les modalités de cette « indemnité inflation » détaillée dans un décret publié le 12 décembre 2021 au « Journal officiel ».
L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée à 38 millions de personnes résidant en France, pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Cette aide est versée en une seule fois, et ne fait l'objet d'aucun prélèvement, les bénéficiaires, sauf dans certains cas particuliers (salariés ayant plusieurs employeurs, intermittents du spectacle, pigistes..) n'ont aucune démarche à faire.
La loi de finances rectificative pour 2021, qui pose la base légale de l'indemnité inflation de 100 €, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Le décret qui en fixe les modalités a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021. Le versement de l'indemnité inflation a débuté le 13 décembre pour les étudiants boursiers.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
Les personnes concernées sont :
- les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;
- les salariés en contrats courts, les intérimaires, les salariés de particuliers employeurs, les travailleurs frontaliers résidant en France ;
- les agents publics ;
- les travailleurs non-salariés ;
- les artistes-auteurs ;
- les demandeurs d'emploi et les stagiaires de la formation professionnelle ;
- les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;
- les retraités, y compris les bénéficiaires de pensions de réversion, du minimum vieillesse, de préretraites et préretraites amiante ;
- les étudiants boursiers, les non boursiers sans activité et les étudiants bénéficiaires des aides au logement ;
- les jeunes en recherche d'emploi ou accompagnés par le service public de l'emploi (jeunes en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes) ;
- les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;
- les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi, services civiques, les jeunes inscrits dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE, ASI, ASPA, AIS, AVFS, AFIS, PreParE) y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
À noter : La situation des personnes concernées par la prime inflation est appréciée sur le mois d'octobre 2021.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L'aide de 100 € sera versée, en une fois, par leur employeur pour les salariés et agents publics et par les organismes habituels :
- l'entreprise de travail temporaire pour les intérimaires ;
- l'Urssaf pour les indépendants, les travailleurs indépendants non agricoles et les salariés de particuliers employeurs ;
- la caisse de retraite pour les retraités ;
- le Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi ;
- le Crous pour les étudiants ;
- la caisse d'allocation familiale (CAF) pour les bénéficiaires de minima sociaux ;
- les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles ;
- l'administration fiscale (DGFIP) pour les travailleurs frontaliers résidant en France.
Cette aide est individualisée. Si les deux membres d'un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficient tous deux de l'aide.
À noter : Le montant de cette aide n'est soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et n'est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d'aides sociales.
Pour les salariés et agents publics, l'aide est visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ».
Quand l'indemnité est-elle versée ?
L'aide est versée aux personnes éligibles dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Décembre 2021 | Janvier 2022 | Février 2022 |
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Exemple :
- Étudiants boursiers : 13 et 14 décembre 2021 ;
- Travailleurs non-salariés et salariés de particuliers employeurs : à partir du 20 décembre 2021 ;
- Salariés du secteur privé : courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
À noter : Le gouvernement met à votre disposition une foire aux questions sur l'indemnité inflation.
Démarches à effectuer dans certains cas particuliers
Salariés qui ont plusieurs employeurs :
Les personnes qui ont eu au cours du mois d'octobre 2021 plusieurs employeurs reçoivent l'indemnité de l'employeur principal, c'est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Ces personnes doivent avertir leurs autres employeurs de ne pas effectuer le versement de la prime.
Salariés en contrat court :
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le versement de l'indemnité inflation par l'employeur n'est pas automatique s'ils ont exercé moins de 20 heures au cours du mois d'octobre 2021. Ces salariés doivent se signaler auprès d'un de leur employeur et lui demander de leur verser la prime inflation. Avec celui dont la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.
Le versement n'est pas automatique non plus pour les intermittents du spectacle, les journalistes professionnels rémunérés à la pige ainsi que les vacataires du secteur public et les collaborateurs occasionnels du service public. Ils doivent se signaler expressément auprès d'un des employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.
Les travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et salariés à domicile doivent avoir communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Urssaf. Il suffit de se rendre sur son compte personnel en ligne et de renseigner ses coordonnées bancaires. La démarche s'effectue sur :
- Urssaf.fr pour les indépendants ;
- Autoentrepreneur.urssaf.fr pour les autoentrepreneurs ;
- Cesu.urssaf.fr ou Pajeemploi.urssaf.fr pour les salariés à domicile.
Une fois celles-ci connues, l'Urssaf procédera au versement de l'indemnité inflation à la fin du mois de janvier pour les salariés à domicile et d'ici le début du mois de février 2022 pour les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs.
À noter : L'Urssaf met en garde contre des campagnes de phishing relatives au versement de cette indemnité inflation.
À savoir : Si vous estimez avoir droit à l'indemnité inflation de 100 euros, mais que vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez vous adresser à votre employeur ou à l'organisme chargé du versement de l'aide exceptionnelle à compter du 1er décembre 2022. En effet, pour les personnes éligibles à l'aide exceptionnelle qui ne l'ont pas encore reçue, le téléservice permettant de demander cette aide est fermé depuis le 30 novembre 2022.
Que faire si vous avez perçu l'indemnité inflation plusieurs fois ?
Une seule prime est prévue par personne éligible. Toutefois, certains bénéficiaires qui cumulent plusieurs statuts : salariés et micro-entrepreneurs, étudiants et salariés, salariés ayant plusieurs employeurs, par exemple, peuvent avoir perçu cette prime plusieurs fois.
Les personnes concernées peuvent rembourser l'indemnité inflation trop perçue à l'aide de ce formulaire mis en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
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