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Vie-publique.fr
Épandage de pesticides près des habitations : quelles nouvelles règles ?
Publié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles concernant l'usage de pesticides près des zones habitées viennent d'être précisées par deux textes publiés au Journal officiel du 26 janvier 2022. Ces textes font suite à une décision du Conseil d'État du 26 juillet 2021 qui avait partiellement annulé les textes réglementaires précédemment en vigueur.
Le décret du 25 janvier 2022 sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation modifie les modalités d'élaboration et d'adoption des chartes départementales d'engagements mentionnées au paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces chartes peuvent permettre aux agriculteurs d'obtenir des dérogations sur les distances minimales à respecter par rapport aux habitations (lire la suite de l'article sur Vie-publique.fr).
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