Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise : l'image d'un salarié est-elle protégée ?

L'employeur ne fait pas droit immédiatement à leur demande. Il attend pour cela que soient déposées les conclusions de première instance des salariés devant un tribunal. La Cour d'appel de Toulouse rejette leur demande d'indemnisation car ils ne démontrent pas que cette suppression tardive leur ait causé un préjudice personnel, direct et certain puisque l'image avait été retirée.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. Elle rappelle que chacun a le droit de s'opposer à la publication de son image. Le non-respect de ce droit est automatiquement assorti d'une sanction : le versement de dommages et intérêts. La victime n'a pas besoin de s'expliquer davantage sur le préjudice qui en est résulté pour recevoir cette indemnisation.