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Pension alimentaire

Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

Publié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © andyller - stock.adobe.com

Classeurs droit de la famille

Un jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 800 € à un père pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants. Ne recevant pas les paiements pendant plus de deux mois, la mère porte plusieurs fois plainte. Le tribunal correctionnel reconnaît le père coupable du délit d'abandon de famille en récidive et le condamne à un emprisonnement ferme.

Le père conteste cette décision. Il ne peut selon lui être reconnu coupable. Rencontrant des difficultés financières dans le cadre de son activité libérale professionnelle, il n'était plus en mesure de verser la pension alimentaire pour ses enfants. La Cour d'appel saisie par le père confirme cependant sa culpabilité.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel. D'une part, elle rappelle que le père avait connaissance du jugement qui fixait la pension alimentaire. Il ne pouvait donc pas nier son obligation alimentaire à l'égard de ses enfants. D'autre part, même s'il a pu rencontrer des difficultés financières, l'intéressé ne justifie pas sérieusement d'un dénuement l'empêchant d'honorer sa dette auprès de la mère de ses enfants.

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